D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Annexe 5

(a. 6)

DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ

À: __________(Nom et adresse de l’institution financière)__________ pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.

Je, soussigné, ______________________________, à titre d’associé de la société __________(Nom de la société autonome)__________ ayant son principal établissement au ______________________________

déclare ce qui suit:

— le compte séparé portant le numéro: ______________________________ est ouvert à votre institution au nom de: ______________________________;

— ce compte est constitué des sommes que la société reçoit ou perçoit pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités régies par la Loi et ses règlements;

— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;

— conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer au nom de la société tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________

— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de votre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.

______________________________________________

(Signature de l’associé de la société)

Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.

______________________________________________

(Signature du commissaire)

Décision 99.07.09, Ann. 5.